Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LOCATIONS QUEYRAS

L'utilisation de ce site implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions de Vente. 
Conditions de vente de séjour LOCATIONS QUEYRAS 
Les séjours et locations meublés sous marques commerciales LOCATIONS QUEYRAS, proposés sur le site internet www.locations-queyras.com sont vendus par :
Pierre Eymeoud - Le Bourg 05350 MOLINES EN QUEYRAS France – contact@locations-queyras.com 

LES PRIX
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas : 

• Les taxes de séjour instituées par les municipalités de chaque site. Ces taxes seront encaissées par le prestataire sur le lieu de séjour. Selon les communes, ces taxes s'échelonnent entre 0,23 Euros et 3,50 Euros par jour et par personne.
• Les boissons et extras
• Pour une location meublée, la caution située approximativement entre 80 Euros et 3000 Euros qui est exigée du locataire à son arrivée, et restituée sous un délai d'environ 3 semaines après contrôle de départ et sous déduction éventuelle des frais ou nettoyage complémentaire nécessités par l'état des lieux. Les prix sont révisables à tous moments en cas de modifications économiques et s'entendent en Euros.

LE PAIEMENT
Le paiement complet pour tous les produits et services est exigé au moment de la réservation par carte bancaire sur le site sécurisé via Stripe. 
S'il ne désire pas payer par Internet et sous réserve de confirmation de disponibilité des prestations choisies, le client a la possibilité de contacter Locations Queyras par téléphone (06 10 01 90 67) aux heures ouvrables.


ANNULATION DE SEJOUR
Conclu sur la base des tarifs donnés, le contrat de réservation prévoit que les frais d'annulation sont supportés par l'acheteur dans les conditions suivantes : 

• 25 Euros pour une annulation à plus de 60 jours avant la date de départ
• De 60 à 30 jours : 25 % du montant total du séjour, de 29 à 14 jours : 50 % du montant total du séjour, de 13 à 5 jours : 75 % du montant total du séjour, moins de 5 jours : 100 % du montant total du séjour
• La date de prise en compte de l'annulation sera celle du jour où LOCATION QUEYRAS sera prévenue par e-mail ou courrier recommandé. Le client a la possibilité de souscrire à une assurance afin de couvrir, sous certaines conditions, les frais d'annulation de séjours.

CONDITIONS ANNULATION SPECIFIQUES LIEES AU COVID-19 - 2020/2022 uniquement
Annulation sans frais garantie jusqu’à J-2 avec motifs liés au COVID-19, pour tout séjour compris entre le 04/12/2020 et le 18/04/2022. 
Impossibilité de déplacement : confinement ou périmètre bloqué

MODIFICATION DU CONTRAT


MODIFICATION PAR LE CLIENT :
En cas d'arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le bon d'échange, le prestataire d'hébergement se réserve le droit de refuser l'accès des clients à l'hébergement ou d'exiger le paiement d'un supplément.


MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PART DE LOCATIONS QUEYRAS :
LOCATIONS QUEYRAS agissant en qualité d'organisateur de vacances est conduit à choisir différents prestataires pour l'exécution de ses programmes.
Ces prestataires conservent en tout état de cause, à l'égard du vacancier leurs responsabilités propres aux termes de la législation régissant leurs activités.
En cas de défaillance d'un prestataire, de circonstances extérieures ou de cas de force majeure, LOCATIONS QUEYRAS s'efforcera de proposer au client des solutions de remplacement présentant les caractéristiques les plus ressemblantes possibles du séjour réservé.
S'il n'y avait pas de solutions de remplacement possible, le client serait alors intégralement remboursé de toutes les sommes versées à l'exclusion de toutes indemnités, ou dommages - intérêts. 
LITIGES
Toute réclamation relative à un séjour devra être adressée à LOCATIONS QUEYRAS par pli recommandé, au plus tard 15 jours avant la fin du séjour. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Gap (05) seront compétents. 
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR DU SITE DE RESERVATION
L'utilisateur accepte d'être liés par les obligations suivantes : 

• Vous prenez l'entière responsabilité financière de toute opération effectuée sous votre nom ou votre compte
• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
• Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sur vous-même ou sur tout autre personne sont vraies et exactes.
• Il est strictement interdit d'utiliser le site pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
• La transmission de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes ou, plus généralement, de toutes données illégales, est expressément interdite.
• Vous ne pouvez pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, montrer, donner en licence ou reproduire, de quelque façon que ce soit, le site ou tout élément de son contenu, à l'exception d'une copie des informations contenues dans le Site que vous pouvez effectuer pour votre usage personnel et privé.

INTERRUPTION DU SEJOUR PAR LE LOCATAIRE OU ARRIVEE TARDIVE DU LOCATAIRE
Remboursement des prestations locatives non consommées en cas d'interruption ou d'arrivée tardive du locataire dans les locaux par suite des événements énumérés dans la garantie Annulation de séjour SAUF mutation professionnelle, divorce ou séparation, impossibilité d'accéder au lieu de séjour, refus de visa, vol des pièces d'identité, réservation à titre professionnel. 

DOMMAGES AUX BIENS DU LOCATAIRE
Par suite uniquement d'incendie, explosion et dégâts des eaux et gel.Tout autre dommage, le vol ou le vandalisme d'un bien appartenant aux locataires et occupants désignés au contrat de location ne sont pas garantis. 

RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE 
- Responsabilité locative (incendie, explosion, dégâts des eaux…)
- Recours des voisins et tiers
- Bris de glace
- Dommages aux biens du propriétaire 


EXCLUSIONS SPECIFIQUES A L'ANNULATION, INTERRUPTION ET REPORT, EN PLUS DES EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES

• - Maladie ou accident connu lors de la réservation
• - Toute aggravation de santé s'étant manifestée le mois précédant la réservation
• - Rechutes de maladie ayant fait l'objet d'une manifestation, aggravation ou complication le mois précédant la réservation
• - Grossesse, sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suites
• - Exécution d'une cure thermale, sauf maladies chroniques dont l'évolution au moment du départ empêchait celui-ci
• - Traitement esthétique (sauf suite à une maladie ou blessure grave), psychique ou psychothérapeutique, y compris la dépression nerveuse, sauf hospitalisation d'au moins 3 jours
• - Accident occasionné par la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous-marine

EXCLUSIONS APPLICABLES A TOUTES LES GARANTIES

• Les dommages se rattachant directement ou indirectement à :
  - guerre étrangère et guerre civile
  - tous les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ou d'une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique
  - les sinistres dus à l'alcoolisme, ivresse, drogues, prise de stupéfiants, usage de médicaments non prescrits médicalement
  - un fait intentionnel de l'assuré ou son suicide ou tentative de suicide
• Toutes les suites et conséquences de l'épidémie "dite" SARS- CoV-2 ou Covid-19, et leur(s) mutation(s), ainsi que les conséquences directes ou indirectes d'épidémies et/ou pandémies de maladies d'origine virale et/ou bactérienne faisant l'objet d'une déclaration d'urgence de santé publique par un Etat ou par l'OMS, ou entrainant, dans au moins un Etat, une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire
• L'absence d'aléa
• Les frais de dossier, les frais de ménage, la prime d'assurance, les taxes d'aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables